Transactions immobilières - Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
Dans le domaine des risques naturels et technologiques majeurs, l'information des citoyens doit permettre à la population de prendre conscience des dangers auxquels elle est exposée, des dommages prévisibles, de connaître les mesures préventives qu'elle peut prendre pour réduire sa vulnérabilité ainsi que les moyens de protection et de secours mis en œuvre par les pouvoirs publics.
L'information préventive des populations contribue donc à construire une mémoire collective du risque et à assurer le maintien des dispositifs d'aide et de réparation.
C'est pourquoi une mesure, instaurée par l'article 77 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et codifiée à l'article L 125-5 nouveau du code de l'environnement, est entrée en vigueur le 1er juin 2006
Il s'agit de l'Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
Cette mesure, dont l'objectif est d'assurer une transparence totale au regard des risques, s'impose au vendeur/bailleur lors de toute transaction immobilière
et se caractérise par 2 obligations distinctes :
Obligation 1 :
Informer l'acquéreur/locataire sur la localisation du bien au regard d'un zonage
sismique et/ou d'un Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) et/ou
technologiques (PPRt) prescrit ou approuvé
et
Obligation 2 :
Informer l'acquéreur/locataire de toute indemnisation du bien sinistré à la
suite d'une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle.
Quels sont les types de biens concernés par l'IAL ?
Tout bien immobilier bâti ou non bâti
Qui doit mettre en application l'IAL ?
Le vendeur ou le bailleur, qu'il s'agisse ou non d'un professionnel de l'immobilier,
lors de toute transaction immobilière.
Quel type de contrat est concerné ?
- promesse de vente ou d'achat
- contrat de vente
- contrat écrit de location
- contrat de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement
Comment savoir si la commune, sur le territoire de laquelle
est situé le bien, est concernée ?
Le préfet de département :
- prend un arrêté qui fixe la liste des communes concernées
par l'une ou les deux obligations
- établit un Dossier Communal d'Information (DCI)
pour chaque commune concernée par l'obligation 1.
Tous ces documents sont librement consultables en préfecture (ainsi que sur son
site internet), sous-préfecture d'arrondissement et mairie concernée.
L'arrêté préfectoral et les DCI sont mis à jour lorsque :
- un arrêté préfectoral rend immédiatement opposables certaines dispositions
d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles,
- un arrêté approuve un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPRn)
ou un Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRt),
- un arrêté approuve la révision d'un PPRn ou un PPRt,
- des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier
l'appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de l'intensité des risques auxquels
se trouve exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un des plans.
Pour consulter et/ou télécharger l'arrêté préfectoral qui liste les communes concernées
par l'une ou les deux obligations, cliquer sur le lien :
Pour parfaite informations arrêtés antérieurs :
- arrêté préfectoral n° DPC/IAL/2010-G/1 du 22 décembre 2010
- arrêté préfectoral n° DPC/IAL/2008-G/2 du 24 novembre 2008
Pour consulter et/ou télécharger le dossier communal d'informations de la commune
où est situé le bien, procéder en deux temps :
1- Pour accéder à la liste de l'ensemble des communes (au format qui vous est le
plus accessible) pour lesquelles a été établi un DCI, cliquer sur le lien :
2- A partir de la liste ci-dessus, cliquer sur la commune vous intéressant
ATTENTION - En cas de difficulté pour activer le lien dans la liste,
taper directement le nom de la commune dans le
moteur de recherche, le fichier apparaîtra parmi
une liste de documents
Comment mettre en application l'IAL ?
Obligation 1 :
Lorsque le bien est situé dans l'une des communes pour lesquelles un PPRn
et/ou PPRt a été prescrit ou approuvé (dont la liste a été arrêtée par le préfet
de département) le vendeur/bailleur doit :
établir :
le cas échéant avec l'aide d'un professionnel qui intervient dans la vente
ou la location du bien, un état des risques naturels et technologiques,
moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat, en s'appuyant sur
les informations fournies par le préfet, à savoir celles qui sont contenues
dans le dossier communal d'informations.
Pour consulter et/ou télécharger l'un des documents de référence ou l'imprimé vierge
ainsi que son mode opératoire, cliquer sur les liens :
- Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° DPC/2011/142 du 20 décembre 2011
qui liste les communes pour lesquelles un PPRn ou PPRt a été prescrit ou approuvé
- Etat des risques naturels et technologiques Format PDF ou Format word
annexer :
l'état dûment complété au contrat de vente ou de location
Obligation 2 :
Si la commune a fait l'objet d'un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle ou technologique et si le bien a été
sinistré et indemnisé à ce titre, le vendeur/bailleur doit :
établir :
sur papier libre, une déclaration précisant les sinistres ayant affecté le bien
depuis 1982 et pour lesquels il y a eu une indemnisation dans le cadre du régime
d'assurance spécifique aux catastrophes, dont il a eu connaissance.
Pour consulter et/ou télécharger la liste des reconnaissances de l'état de catastrophes
naturelles, cliquer sur le lien :
- Annexe 2 de l'arrêté préfectoral N° DPC/2011/142 du 20 décembre 2011
qui liste les reconnaissances de l'état de catastrophe naturelles prononcées
au profit des communes du département de la Marne, depuis 1982.
annexer :
la déclaration au contrat de vente ou de location
Pour en savoir plus :
- article L125-5 du code de l'environnement relatif à cette obligation
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRn)
- Les plans de prévention des risques technologiques (PPRt)
- plaquette d'information relative à l'IAL éditée par le ministère de l'écologie
et du développement durable
- Questions les plus fréquemment posées et leurs réponses
- Les sites www.ecologie.gouv.fr et www.prim.net du Ministère de l'écologie
et du développement durable apportent, au-delà des éléments relatifs à l'IAL,
de nombreuses informations sur les risques