L'intercommunalité

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

Le portail de consultation ASPIC de la Marne

Ce lien comporte des informations sur les EPCI marnais notamment l'accès aux statuts consolidés des EPCI à fiscalité propre.

L'accès aux statuts consolidés au format Word s'effectue de la façon suivante :

sélectionner consultation de la base ASPIC,
sélectionner intercommunalité,
sélectionner liste globale,
sélectionner un EPCI à fiscalité propre,
sélectionner historique,
sélectionner documents externes attachés,
puis sélectionner statuts consolidés

Définition de l'intérêt communautaire

Alors que la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale n'avait pas fixé de délai aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI) pour définir leur intérêt communautaire, l'article 164 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a mis l'accent sur cette obligation, pour laquelle la date butoir du 18 août 2006 a été arrêtée.

C'est pourquoi les présidents des communautés d'agglomération et de communes de la Marne se sont vus informés de cette nécessité par la circulaire préfectorale du 11 janvier 2006, laquelle rappelle, outre les enjeux en matière d'intercommunalité (meilleure lecture des compétences exercées, impossibilité de recourir à la scission entre investissement et fonctionnement dans l'exercice des compétences, souci de mettre en œuvre de véritables projets de territoire au sein des intercommunalités...), l'obligation légale de procéder à cette définition dans des délais juridiquement contraints.

Tel est le sens de cette action de conseil et de communication tournée vers les acteurs locaux de l'intercommunalité marnaise, afin de les accompagner dans leur réflexion devant aboutir à une modification substantielle des statuts de ces EPCI en matière de définition de l'intérêt communautaire.

Liste de sigles liés à l'intercommunalité

CDCI : Commission départementale de la coopération intercommunale
CGCT : Code général des collectivités territoriales
DGCL : Direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur
EPCI : Etablissement public de coopération intercommunale
SDCI : Schéma départemental de la coopération intercommunale
SIEP : Syndicat intercommunal d'étude et de programmation
SIVoM : Syndicat intercommunal à vocation multiple
SIVU : Syndicat intercommunal à vocation unique
Loi ATR : Loi d'orientation n ° 92-125 du 6 février 1992 sur l'aménagement du territoire de la République
SAEP : Syndicat d'alimentation en eau potable
SICOM : Syndicat intercommunal de collecte des ordures ménagères
SITOM : Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères
SICTOM : Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères
SIS : Syndicat intercommunal scolaire.