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Les sociétés d'économie mixte
02/09/2007 02:
Transmission des actes - tableau de synthèse
02/09/2007 02:
Le recours pour excès de pouvoir
02/09/2007 02:
Les différents recours contentieux
02/09/2007 02:
La procédure du contentieux administratif
02/09/2007 02:
Les différentes juridictions administratives
02/09/2007 02:
La police administrative
02/09/2007 02:
Fiche relative au contrôle de légalité
01/09/2007 04:
Dans son numéro n° 12 parue en octobre 2006, " la Lettre du Maire de la Marne " a édité une fiche relative au contrôle de légalité. Cette fiche a é...
Le nouveau code des marchés publics
10/06/2006 11:
- Pourquoi un nouveau code - Les directives européennes - Les nouveautés - Les petites et moyennes entreprises (PME) face aux marchés publ...
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