Habilitation des maîtres de chiens dits "susceptibles d'avoir un comportement dangereux"
Les détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie doivent obtenir un permis de détention délivré par le maire de la commune où vit l'animal.
Pour cela, il faut fournir au maire :
* une copie de la carte d'identification du chien ;
* une copie du certificat de vaccination contre la rage ;
* une attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile du détenteur, pour les dommages causés aux tiers (y compris les membres de la famille du détenteur) par l'animal ;
* une copie du certificat de stérilisation quand il s'agit d'un chien de 1ère catégorie ;
* une copie de l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien susceptible d'être dangereux ;
* une copie de l'évaluation comportementale du chien.
L'attestation d'aptitude est délivrée après avoir suivi une formation dispensée par un formateur habilité par le préfet. La liste des formateurs habilités est disponible à la préfecture (télécharger ici cette liste) ou à la direction départementale des services vétérinaires. La formation dure une journée.
L'évaluation comportementale du chien ne peut être effectuée que par un vétérinaire et ce vétérinaire doit figurer sur une liste disponible à la préfecture ( télécharger ici la liste des vétérinaires autorisés ) ou à la direction départementale des services vétérinaires.
L'évaluation comportementale doit être réalisée quand l'âge du chien est compris entre 8 et 12 mois. Avant l'âge de 8 mois, le maire délivre un permis provisoire pour la détention de l'animal.
Les personnes qui détiennent actuellement un chien de 1ère ou de 2ème catégorie doivent obtenir un permis de détention avant le 31 décembre 2009. En cas d'absence de permis de détention, l'animal peut être placé en dépôt puis être euthanasié et le détenteur s'expose à une sanction de 3 mois d'emprisonnement et 3.750 ¤ d'amende.
========================================================
Contact :
ou :
Préfecture de la Marne
Bureau de la réglementation
17-19 rue Carnot
51036 Châlons en Champagne cedex
Site internet du ministère de l'intérieur Cliquez ici