Ventes en liquidation
Réglementation relative aux ventes en liquidation ( télécharger le document PDF )
Déclaration préalable à une vente en liquidation ( télécharger le document PDF )
Liste des pièces à produire ( télécharger le document PDF )
Modèle d'inventaire à fournir à l'appui d'un dossier de liquidation commerciale
( télécharger le document PDF )
Référence : Décret 96-1097 du 16 décembre 1996 - version consolidée